Amendement n° 456 · Article 2
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, les conclusions de la commission d’enquête sont votées à la majorité de ses membres. Des avis dissidents peuvent être annexés au rapport. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les commissions d’enquête, dont la composition est diversifiée et les avis variés, rendent des conclusions claires sur projets. Il prévoit à cette fin que les conclusions soient votées à la majorité des membres de la commission d’enquête. Dans le respect de la pluralité des opinions, il ouvre la possibilité d’annexer des avis dissidents au rapport de la conclusion d’enquête.
Cosignataires (5)
Max Mathiasin, Paul Molac, Christophe Naegelen, David Taupiac, Estelle Youssouffa