Amendement n° 399 · Article 5
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Schellenberger, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Minot, M. Boucard, M. Seitlinger et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l'alinéa 11, insérer les mots :
« Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles ou d'activités supports qui y sont liées, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« , en concertation avec l’exploitant, ».
Exposé sommaire
Le 3° de l’article 5 propose de confier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité d’une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne serait plus exploitée depuis 3 ans, dans le but du libérer du foncier pour un usage industriel ou pour des activités liées à l'industrie (logistique par exemple).
Cette restriction au droit de propriété garanti par la Constitution, et aux droits et la gestion de l’exploitant, se justifie par son objectif d’intérêt général : faciliter les implantations d’activités industrielles et de toutes les activités qui y sont liées.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Justine Gruet, Maxime Minot, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin, Stéphane Viry