Amendement n° 394 · Article PREMIER
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Meyer Habib et M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le III de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« III. – À la dernière phrase du 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-huit ».
Exposé sommaire
La suppression en Commission spéciale du délai supplémentaire visant à modifier les documents de planification et d'urbanisme de la Région, des intercommunalités et des communes en application des objectifs du « ZAN » est une erreur sur laquelle, le législateur doit revenir pour prendre davantage en considération la lourdeur des procédures pour nos élus locaux.
Le présent amendement vise donc à repousser d'un an, la date avant laquelle les documents modifiés devront entrer en vigueur.
Le législateur doit s'assurer que ce délai puisse figurer dans la loi.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Jérôme Nury