Amendement n° 326 · Article 13

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes et à des prix équivalents, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. »

Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, qui visent à verdir la commande publique.
 
Pour autant, parmi la multiplicité des critères qui entrent en compte dans le choix de l’acheteur public, celui favorisant le plus une transition écologique vertueuse doit être privilégié par l’acheteur public. Si cet article prévoit déjà de favoriser l’ « offre économiquement la plus avantageuse » sur la base du rapport coût-efficacité et de tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, il doit également assurer qu’à performances techniques équivalentes et à prix équivalents, l’autorité concédante se tourne systématiquement vers l’option la mieux-disante en termes de performances environnementales (et notamment la moins émettrice de gaz à effet de serre, directs et indirects).
 
Ainsi, cet amendement vise à permettre à l’acheteur public de se tourner vers l’option la mieux-disante écologiquement, dès lors que les prix et les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes. Il vise également à stimuler l’émergence d’une offre en solutions aux performances environnementales, techniques et économiques élevées.