Amendement n° 301 · Article 10

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« d’opération ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’une opération en application de l’article L. 121‑1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323‑3 du code de l’énergie »

par les mots :

« d’un projet industriel ».

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« leur reconnaître le caractère d’opération ou de travaux »

le mot : 

« lui reconnaître le caractère de projet ».

IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots : 

« aux opérations ou aux travaux concernés »

les mots : 

« au projet concerné ».

V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« d’opérations ou de travaux »

les mots :

« de projet ».

Cet amendement des Députés Les Républicains vise à revenir à la rédaction du Sénat

En effet, le dispositif de cet article 10 est trop large et sans rapport direct avec l’objet de ce projet de loi.

Aussi, l’objet de cet amendement est de limiter ce dispositif aux seuls projets industriels, répondant ainsi à l’objectif principal de ce texte.

Il semble en effet plus pertinent, dans un texte consacré aux projets d’industrie verte, de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif.

Seules les déclarations d’utilité publique des projets industriels pourraient ainsi leur reconnaitre le caractère d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.