Amendement n° 266 · Article 9
De Philippe Fait (Renaissance) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« maire »
les mots :
« conseil municipal ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de donner toute leur légitimité aux membres du Conseil municipal. S'agissant d'un projet d'intérêt national engageant la collectivité locale sur l'avenir, il semble essentiel et nécessaire que cette décision soit prise de manière collégiale et qu'elle soit revêtue du sceau de la légitimité démocratique.
Reconnaître le rôle et l'importance des élus locaux est ô combien essentielle, aujourd'hui encore plus qu'hier.