Amendement n° 251 · Article 5 bis A
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Pauget, M. Di Filippo, Mme Alexandra Martin, Mme Périgault, M. Viry et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation induits par les objectifs mentionnés à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et évalue l’opportunité d’augmenter les moyens dédiés au fonds friche, notamment pour accélérer la dépollution des friches industrielles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement de évaluant l’opportunité d’augmenter les moyens dédiés au fonds friche, notamment pour accélérant la dépollution des friches industrielles.
La mobilisation des friches permet de limiter l’artificialisation.
On rappellera que le fonds friche est doté de 100 millions d’euros, dont 9 sont dédiés à la reconversion des friches polluées issues d’anciens sites notamment miniers et 91 millions sont consacrés au recyclage foncier pour des projets d’aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbaine.
Cosignataires (5)
Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Isabelle Périgault, Stéphane Viry