Amendement n° 250 · Article 9 bis
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Portier, M. Viry, M. Cinieri et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions contenues dans le premier alinéa ne s’appliquent pas aux relocalisations et aux futures installations et constructions s’inscrivant dans une stratégie de souveraineté écologique et industrielle du pays. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’exclure les relocalisations et les futures installations s’inscrivant dans une stratégie de souveraineté écologique et industrielle du dispositif de zéro artificialisation nette des sols en 2050 telle qu’envisagée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets portant lutte contre le dérèglement climatique aux relocalisations et aux futures installations et constructions.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Stéphane Viry