Amendement n° 223 · Article 13
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Est exclu de l’offre tout candidat qui contrevient en matière de droit de l’environnement, de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français, par le droit de l’Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux. »
Exposé sommaire
L'article 13 du projet de loi modifie le code de la commande publique afin de « privilégier une commande publique responsable », sur la base de critères comprenant « des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ». Cet amendement propose de reprendre les termes de l’article R2152-4 du code de la commande publique afin d’exclure les offres anormalement basses venant des États n’offrant pas de conditions de réciprocité quant au respect des règles de droit du travail, qui est dans la droite ligne d’une politique d’achat socialement et environnementalement responsable.