Amendement n° 206 · Article 3
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit que lorsque plusieurs projets d’aménagement ou d’équipement susceptibles de relever du I de l’article L. 121‑8 sont envisagés sur un même territoire dans les dix ans à venir, il puisse être organisé, à la demande d’une personne publique, un débat public global ou une concertation préalable globale pour l’ensemble de ces projets.
Ces projets sont alors dispensés de débat public propre ou de concertation préalable propre.
L'alinéa 5 de cet article permet malgré tout que la Commission nationale du débat public puisse décider d’organiser un tel débat ou une telle concertation.
Le fait de permettre à la CNDP de demander un débat pour chaque projet en plus d’un débat global risque d’engendrer des coûts et des pertes de temps importantes mais aussi de s’avérer inefficace, voire de constituer une entrave importante à la mise en place de projets concourant à la transition écologique ou à notre souveraineté nationale.
C'est pourquoi cet amendement supprime cette disposition.