Amendement n° 205 · Article 13
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« soumissionnaires »,
insérer les mots :
« dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Dans le cadre des marchés publics, cet amendement propose de privilégier les entreprises situées et fabriquant leurs produits dans les pays de l’Union européenne. En plus de favoriser notre souveraineté industrielle, une telle disposition permettra d’avoir recours à des constructeurs dont les modes de production participent à la transition vers une industrie verte et décarbonée, plutôt qu’à des producteurs travaillant dans des pays qui pratiquent le dumping social et environnemental.