Amendement n° 204 (Rect) · Article 11 ter
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) À des opérations de relocalisation d’activités productives. »
Exposé sommaire
La priorité doit être la relocalisation des activités productives en France, à la fois pour rétablir notre souveraineté industrielle et doper l’emploi et la création de valeur, mais aussi pour réduire nos émissions de carbone, puisque nos modes de production en France se révèlent bien moins polluants qu’en Chine, en Inde ou dans la plupart des pays émergents les plus industrialisés. En effet, la grande partie de nos émissions de carbone sont importées.
Cet amendement propose donc de rendre les relocalisations éligibles à la délivrance des certificats d’économie d’énergie, certificats accordés aux personnes qui, par leur activité, permettent la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le système actuel des certificats d'économie d'énergie ne tient pas compte des avantages environnementaux qui découlent de la relocalisation, notamment avec le raccourcissement de la chaîne d’approvisionnement et la réduction des émissions de carbone importées.
Cet amendement vise à encourager les initiatives de relocalisation en les rendant éligibles au système de certificats d’économie d’énergie.