Amendement n° 203 · Article 9
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux relocalisations et constructions relevant de la souveraineté écologique et industrielle. »
Exposé sommaire
Favoriser les relocalisations en France est indispensable pour réindustrialiser notre pays et limiter les émissions de carbone importées. Afin de ne pas décourager les initiatives allant dans ce sens, cet amendement vise à exclure les relocalisations et les futures installations relevant de la souveraineté écologique et industrielle du dispositif de zéro artificialisation nette.