Amendement n° 202 · Article 8
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les porteurs de projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ayant déposé une demande d’installation classée protection de l’environnement ne peuvent se voir imposer une évolution du droit environnemental postérieure à leur première demande. »
Exposé sommaire
Il est indispensable de protéger les porteurs de projets face à l’inflation normative qui retarde parfois leur mise en œuvre et décourage les implantations industrielles en France.
Cet amendement instaure donc une disposition exemptant toute personne physique ou morale qui souhaite mettre en place une installation classée pour la protection de l'environnement de redéposer un dossier de demande d’autorisation environnementale si la législation environnementale est amenée à évoluer après sa première demande d’ICPE.