Amendement n° 134 · Article 17
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 10/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, Mme Anthoine et M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la dernière dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« actifs non cotés »
les mots :
« instruments financiers non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, par un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ou par tout autre organisme similaire étranger, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 55.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la notion d’ « actifs non cotés » qui n’est définie nulle part dans le code monétaire et financier ni dans le code des assurances par la notion d’ « instruments financiers non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, … » qui est la formulation consacrée pour viser notamment les actions et autre instruments émis par des entreprises non cotées.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Stéphane Viry