Amendement n° 75 · TITRE III
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 10/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, Mme Anthoine, M. Descoeur et M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Finances et industries ».
Exposé sommaire
Attribuer ce titre tel quel n’est pas révélateur des possibilités offertes aux parlementaires de créer des charges.
Le Législateur ne peut pas proposer des amendements visant à améliorer les financements des entreprises (notamment visant à améliorer le financement des zones à finalité régionale) sans tomber sous le coup de l’irrecevabilité.
La formulation précédente du Titre III mettait donc de facto la totalité de ses articles en dehors de la portée du législateur.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Stéphane Viry