Amendement n° 2 · Article 9
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 09/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Cinieri, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Marleix, M. Brigand et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un projet industriel, tel que mentionné au I du présent article, s’entend à la fois comme une nouvelle installation industrielle ou comme l’extension d’un site industriel existant, sous réserve que cette extension induise une augmentation de plus de 15 % de la puissance de raccordement électrique de l’installation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les dispositions dérogatoires définies dans la loi, s’agissant notamment du code de l’urbanisme, puissent bénéficier non seulement aux nouveaux sites industriels, mais également aux sites industriels existants souhaitant procéder à l’hybridation significative ou l’électrification de leurs procédés. L’électrification de l’industrie portera en effet un part de la décarbonation du secteur et doit être encouragée par tous moyens.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Yannick Neuder, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier