Amendement n° 211 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 13/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 18 :
« Les épreuves d’admissibilité sont adaptées au profil de ces candidats. »
Exposé sommaire
Le texte voté en commission des lois a introduit une disposition ouvrant le troisième concours aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit, sans autre exigence, et les a dispensés des épreuves d’admissibilité.
La dispense totale d’épreuve d’admissibilité serait susceptible d’encourir une censure du conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir pour ce public des épreuves d’admissibilité spécifiquement adaptées à ces profils, comme par exemple une épreuve de note de synthèse.