Amendement n° 208 · Article PREMIER
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Sous-amendement de
- n° 49
- Signataires
- M. Didier Paris
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« ans »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la mention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat, qui paraît redondante avec l’exigence déjà établie d’être titulaire d’un doctorat en droit.