Amendement n° 207 · Article 8
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 05/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Sous-amendement de
- n° 78
- Signataires
- M. Didier Paris
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 61, après le mot :
« « magistrature »,
« insérer les mots :
« « et au garde des sceaux, ministre de la justice » »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement opère une mesure de coordination : si l'alinéa 59 est supprimé afin de rétablir l'obligation de transmission au garde des sceaux des observations initiales, il convient de rétablir aussi cette transmission pour les observations complémentaires, qui sont prévues à l'alinéa 61.