Amendement n° 186 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :
« 7° Après le 2° de l’article 18‑1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les nominations dans les emplois mentionnés ci-avant doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe. » ;
« 7° bis L’article 18‑2 est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
La part de femmes dans le recrutement des magistrats avoisine les 74 % par an depuis 2010. Cette disproportion contrevient aux mesures d’équité les plus élémentaires, notamment défendues par les membres de la majorité à l’occasion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Cet amendement entend ainsi rééquilibrer la part des hommes présents dans la magistrature.