Amendement n° 178 · Article 8
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Didier Paris
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au respect et à l’attention portés à autrui »
les mots :
« à la délicatesse »
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« obligations attachées à l’exercice de ses fonctions »
les mots :
« devoirs de son état ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la définition de la faute disciplinaire en remplaçant la référence aux « obligations attachées à l’exercice de ses fonctions » par la notion, qui figure dans le droit en vigueur, des « devoirs de son état ». La référence à l’exercice des fonctions ne permet pas de prendre en compte les obligations liées au seul état du magistrat, qui peuvent être décorrélées de l’exercice de ses fonctions. Or, le CSM peut connaître de l’ensemble de ces situations, et sanctionner des comportements commis dans le cadre privé.
Il importe de rétablir cette formulation afin de ne pas restreindre le champ de la faute en en sortant les comportements privés susceptibles d’être constitutifs d’une faute y compris s’ils sont décorrélés des fonctions.