Amendement n° 174 · Article 5
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Didier Paris
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , depuis un point du territoire de la République ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel