Amendement n° 168 · Article 3
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Didier Paris
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 112, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
les mots :
« Un sixième des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à raison d’un sur six, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel