Amendement n° 160 (2ème Rect) · Article 3
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Didier Paris
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 162 et 163 l’alinéa suivant :
« III. – Dans les cas où la durée totale du congé parental excède six mois, le magistrat, cinq mois au plus tard avant l’expiration du congé parental, fait connaître au garde des sceaux au moins trois demandes d’affectation dans trois juridictions différentes. Pour les magistrats inscrits au tableau d’avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du grade supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 164, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 165, substituer aux mots :
« deuxième et troisième »
les mots :
« premier et deuxième ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 166, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel