Amendement n° 151 · Article 3
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Didier Paris
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 50, après le mot :
« présentés »
insérer les mots :
« en application du premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel