Amendement n° 146 (Rect) · Article PREMIER
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Didier Paris
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et »
les mots :
« et justifiant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel