Amendement n° 113 · Article 8
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Didier Paris
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« 6 bis A Après le premier alinéa de l’article 46, il est inséré un ... (le reste sans changement) :
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, après la référence :
« 4° bis »,
insérer les mots :
« de l’article 45 » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, après la référence :
« 5° »
insérer les mots :
« du même article ».
Exposé sommaire
Amendement d'amélioration légistique.
C'est l'article 46 de l'ordonnance statutaire qui prévoit le régime des sanctions. Il convient donc de déplacer cet alinéa relatif au sursis pouvant assortir la sanction prévue au 4° bis de l'article 45 à l'article 46.