Amendement n° 102 · Article 8 bis
Gouvernement · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« judiciaire, »,
insérer les mots :
« du directeur des services judiciaires, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter à la liste des autorités consultées dans l’élaboration de la charte de déontologie des magistrats, celle du directeur des services judiciaires.
Il a été initialement envisagé de consulter le directeur général de l’administration et de la fonction publique. Si une telle consultation a opportunément été retirée compte tenu du statut autonome des magistrats par rapport à celui des fonctionnaires, la consultation de son homologue pour les magistrats de l’ordre judiciaire, le directeur des services judiciaires, pourrait tout aussi opportunément être ajoutée.
La direction des services judiciaires dispose en effet d’une excellente connaissance tant du statut que de la déontologie des magistrats et apparait comme une ressource utile dans l’élaboration de cette charte.