Amendement n° 95 · Article 11
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Mélin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 11 vise à mettre en place une double voie d'accès à la magistrature en réservant un quota de 15% aux élèves-candidats issus des "quartier prioritaires", des zones de revitalisation rurale ou des outre-mer qui seront passés par la formation "Prépas Talents".
A l'évidence, ce dispositif ouvre la voie à une politique de discrimination positive, qui va à l'encontre du principe d'égalité qui régit les conditions d'accès à nos institutions républicaines.
De surcroît, ce régime discriminatoire établit une fracture entre les étudiants, qui ne seront plus évalués sur leurs qualités et leur mérite, mais sur leur provenance géographique, ce qui aura nécessairement un impact sur la qualité du recrutement de nos magistrats.
En effet, ceux-ci ne devrait pas être recruter pour ce qu'ils sont, mais pour ce qu'ils savent et ce qu'ils ont appris.
Pour ces raisons, il est nécessaire de supprimer l'article 11.