Amendement n° 91 · Article 5
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/06/2023
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Daubié et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr