Amendement n° 70 · Article 8
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Toute personne, notamment un justiciable ou un professionnel du droit, qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot :
« justiciable »
le mot :
« plaignant ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38, 54 et 62.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’ouvrir la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, non pas simplement aux justiciables, mais à toute personne qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.
Il s’agit ainsi de permettre notamment aux professionnels du droit qui fréquentent les magistrats dans l’exercice de leur fonction, tels les avocats ou les greffiers, de pouvoir saisir le Conseil supérieur de la magistrature à l’égal d’un justiciable, s’ils estiment que le comportement d’un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.
Il s’agit de conforter la volonté du projet de loi en renforçant la confiance dans l’institution judiciaire par l’extension d’une voie de droit fondamentale.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry