Amendement n° 55 · Article 2
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou des décisions administratives en lien direct avec l’organisation des activités juridictionnelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés", travaillé avec la Conférence nationale des premiers présidents (CNPP), vise à exclure de l’évaluation des magistrats introduite par le texte de loi, les décisions administratives en lien direct avec l’organisation des activités juridictionnelles.
Attentive au respect du principe de séparation des pouvoirs, la CNPP propose que s’agissant des présidents et premiers présidents, il soit expressément indiqué que seules des aptitudes à l’administration et la gestion des juridictions, détachées de l’exercice des fonctions juridictionnelles exercées par les magistrats placés sous leur autorité, puissent être évaluées par le collège.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot