Amendement n° 50 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État, dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant dix ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ouvrir le recrutement de magistrats du second grade aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche pendant 10 ans après l'obtention de leur master 2.
Si l'on souscrit à l'objectif affiché par le Gouvernement d'ouvrir la fonction de magistrat à d'autres profiles, il est essentiel de diversifier les voies d'accès à la magistrature, y compris et surtout pour les docteurs en droit.
L'Université et la magistrature gagneraient à s'enrichir bien davantage en termes de ressources humaines.
Cosignataires (3)
Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Roger Vicot
Sous-amendements
- n° 209 (Rect) · Adopté