Amendement n° 37 · Article PREMIER
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette disposition du texte qui vise à réserver le troisième concours aux seuls docteurs en droit et de les dispenser des épreuves
d’admissibilité. L’école nationale de la magistrature est une école d’application : chaque candidat dispose non seulement d’une solide culture juridique mais aussi d’une expérience
professionnelle. En outre, il est à craindre que cette exception ne s’étende à d’autres catégories de candidats, soit au concours, soit au nouveau dispositif de recrutement par jury.