Amendement n° 36 · Article PREMIER
De Philippe Guillemard (Renaissance) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Guillemard, M. Bordat, Mme Delpech, M. Fait, M. Raphaël Gérard et M. Mournet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Benoît Bordat, Julie Delpech, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Benoit Mournet