Amendement n° 32 · Article 2
De Alexandre Vincendet (Les Républicains) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Vincendet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Hetzel, M. Neuder, M. Brigand, M. Breton, M. Viry, M. Meyer Habib et M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Exposé sommaire
La création proposée d'un référentiel des besoins par juridiction dans la loi d’orientation est de programmation de la justice doit aussi permettre d’appuyer de manière objective les besoins matériels et financiers de chaque magistrat dans l’exercice de ses fonctions.
Le référentiel des besoins de la juridiction d’exercice du magistrat est ainsi a prendre en compte dans son évaluation.
Toutefois, une augmentation des moyens financiers et matériels mis à sa disposition doivent s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry