Amendement n° 31 · Article PREMIER
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr