Amendement n° 27 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Taite, M. Seitlinger, Mme Alexandra Martin et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Dino Cinieri, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite