Amendement n° 23 · Article 7
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Hetzel, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Ray, M. Bazin, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Cordier, M. Taite, M. Schellenberger, M. Portier, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Genevard et M. Meyer Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« e) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans » sont remplacés par les mots : « ayant exercé leurs fonctions durant dix années sont admis, à l’expiration de leur mandat, à se prévaloir de l’honorariat de ces fonctions ».
Exposé sommaire
Cette disposition semble normale et légitime dès lors que les magistrats à titre temporaire se sont investis plus de 10 ans pour le service public judiciaire.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Taite