Amendement n° 21 · Article 7
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Hetzel, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Ray, M. Bazin, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Cordier, M. Taite, M. Schellenberger, M. Portier, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Genevard, M. Meyer Habib et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au troisième alinéa, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « ou en appel » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du ressort de la cour d’appel où elles sont affectées ».
Exposé sommaire
Les besoins de la justice sont tels que cette mesure relève du bon sens.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Taite