Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , nonobstant toutes dispositions contraires, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir des précisions sur les limites d’âge supérieures opposables aux candidats aux trois concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM).
Actuellement, pour le deuxième concours les agents de la fonction publique doivent être âgés de 48 ans et 5 mois au plus, et, pour le troisième concours, les salariés du privé doivent être âgés de 40 ans au plus. Ces limites d’âge sont peu pertinentes et injustes.
Dans une décision n° 2020‑118 du 19 juin 2020, le Défenseur des droits avait recommandé d’engager des travaux en vue de la suppression des limites d’âge existant pour tous les concours d’accès à l’ENM.
En ce sens, l’article 1er du présent projet de loi organique prévoit qu’aucune limite d’âge supérieure ne sera opposable « nonobstant toutes dispositions contraires ». Si cet article va dans le bon sens, cette réserve est floue et prête à confusion. Le présent amendement vise donc à obtenir du garde des Sceaux des éclaircissements sur les limites liées à l’âge qui persisteraient après le vote du présent texte.
Cosignataires (19)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann