Amendement n° 2 · Article 4

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« article », 

insérer les mots :

« et au moins égale à trois ans ».

Cet amendement propose de préciser que la durée minimale d’affectation dans les juridictions souffrant d’un déficit d’effectifs fixée par décret ne pourra être inférieure à 3 ans. C’est une solution de compromis : graver dans la loi un engagement temporel minimum tout en renvoyant le soin à un décret de le moduler afin de laisser une certaine souplesse.

L’article 4 du présent projet de loi organique crée un dispositif d’affectation prioritaire qui doit avant tout permettre aux juridictions de certains territoires comme la Corse et les outre-mer de disposer de suffisamment de magistrats pour maintenir un service public de qualité pour les justiciables.

Pour cela, il est nécessaire de garantir, dans la loi, une affectation d’une durée suffisante des magistrats dans ces juridictions avant de leur permettre par la suite de rejoindre une autre juridiction d’affectation selon leurs propres souhaits.

Actuellement l’article 3 se borne à renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation d’une durée minimale d’affectation. Cet amendement propose, tout en maintenant le renvoi à un décret de prévoir que cette durée ne saurait être inférieure à 3 ans.