Amendement n° 1537 · RAPPORT ANNEXÉ
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 313
- Signataires
- M. Vallaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« sans que cela ne pénalise la progression de la carrière des intéressés ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.