Amendement n° 1536 · RAPPORT ANNEXÉ
Gouvernement · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 1240
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la systématisation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à proposer une réécriture évitant la rigidité qui pourrait naître d’une systématisation.