Amendement n° 1535 · RAPPORT ANNEXÉ
Gouvernement · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 369
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« coutumières du territoire ultramarin concerné »
les mots :
« du territoire ultramarin concerné, le cas échéant coutumières ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le fait que les spécificités coutumières ne concernent pas tous les territoires ultramarins.