Amendement n° 1522 · RAPPORT ANNEXÉ
De Frédéric Petit (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 11/07/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 759
- Signataires
- M. Frédéric Petit et Mme Caroit
- Source
- assemblee-nationale.fr