Amendement n° 1508 (Rect) · RAPPORT ANNEXÉ
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/07/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 793
- Signataires
- M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« les »
les mots :
« beaucoup de ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« limitant par la même occasion »
les mots :
« ce qui limite ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’assistance ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel propose notamment de ne pas considérer comme général l’illectronisme des personnes âgées.