Amendement n° 1507 · RAPPORT ANNEXÉ
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 1243
- Signataires
- M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’établissements pénitentiaires et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de supprimer de l’amendement initial les établissements pénitentiaires, pour lesquels des visites scolaires sont inadaptées.