Amendement n° 1504 · Article 14
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 07/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 806
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« pénitentiaires »,
insérer le mot :
« titulaires ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.